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Avocat pour vice caché à Paris 8

Vices graves et antérieurs à la vente diminuant ou annulant l’usage

Le vendeur de toute chose, même d'occasion, professionnel ou non, doit à son acquéreur la garantie des vices cachés.

  • Véhicule qui tombe en panne peu de temps après son achat
  • Manque d'étanchéité d'une jardinière
  • Alarme fonctionnant de manière intempestive
  • Colle qui ne permet pas au bois d'adhérer
  • Produit de nettoyage qui abîme l'objet qu'il est censé nettoyer
  • ….
vice caché

Un vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance.

Pour être pris en compte au titre de la garantie des vices cachés, le vice doit être bien évidemment caché - ce qui exclut le vice apparent ou connu de l'acquéreur - mais également suffisamment grave et antérieur à la vente.

Plusieurs recours possibles

Lorsque le vice caché est avéré, l'acquéreur est en droit de solliciter :

  • la résolution du contrat, c'est-à-dire sa nullité avec restitution du prix de vente,
  • la diminution du prix, la remise en état de la chose,
  • des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi - par exemple : préjudice lié à l'immobilisation d'un véhicule le temps de l'expertise et de la réparation.
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garantie vice caché

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