01 53 53 98 98 01 53 53 98 98

Rappel gratuit

Sur rendez-vous
du lundi au vendredi de 9h à 19h

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le propriétaire est-il responsable des nuisances subies par le locataire ?

Le propriétaire est-il responsable des nuisances subies par le locataire ?

Le 07 février 2012
Votre Avocat est intervenu sur ce thème sur TVDroit : dans quelles conditions le propriétaire engage t-il sa responsabilité à l'égard du locataire ? Quels sont les moyens d'action du locataire ?
c